CAS DES BÂTIMENTS NEUFS, EXTENSIONS ET RÉNOVATION LOURDES
TYPOLOGIE DES BÂTIMENTS CONCERNÉS
Les bâtiments neufs ainsi que ceux lourdement rénovés sont concernés en fonction de leur taille et leur usage :
- Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars fermés au publics et faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- dont l’emprise au sol est de plus de 500 m2 et à compter de janvier 2024
- Bâtiments à usage de bureaux
- dont l’emprise au sol est de plus de 1000 m2 et à compter de janvier 2024
- dont l’emprise au sol est de plus de plus de 500 m2 et à compter de janvier 2025
- Bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires
- dont l’emprise au sol est de plus de plus de 500 m2 et à compter de janvier 2025
- Parkings couverts et accessibles au public
- dont l’emprise au sol est de plus de plus de 500 m2 et à compter de janvier 2024
Si le nouveau bâtiment inclut un parking, le système photovoltaïque peut être intégré sur une partie ou la totalité des ombrières de parking. Cela peut également être le cas pour votre système de végétalisation. Dans tous les cas, ces éléments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombrières de parking installées.
TAUX DE COUVERTURE
La proportion de la surface de toiture devant être couverte par l’installation de production d’énergie renouvelable varie selon la date de demande de l’autorisation d’urbanisme :
- à compter du 10 novembre 2019 : 30% de la surface de toiture
- à compter du 1er juillet 2026 : 40% de la surface de toiture
- à compter du 1er juillet 2027 : 50% de la surface de toiture
CAS DES BÂTIMENTS EXISTANTS:
TYPOLOGIE DES BÂTIMENTS CONCERNÉS
- Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars fermés au publics et faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Bâtiments à usage de bureaux
- Bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires
- Parkings couverts et accessibles au public
- Dont l’emprise au sol est de plus de 500 m2
TAUX DE COUVERTURE
Le taux de couverture doit être défini par décret.
VÉRIFICATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION
- La loi prévoit qu’il appartient au gestionnaire du bâtiment de respecter l’obligation ou bien de démontrer qu’il répond aux cas de dérogation.
- L’obligation devra être réalisée au 1er janvier 2028.
- Elle pourra faire l’objet d’une vérification par les fonctionnaires et les agents publics habilités
PARCS DE STATIONNEMENT NEUFS
CONSTRUCTIONS CONCERNÉES
Sont visés par les obligations:
- les nouveaux parcs de stationnement extérieurs et ouverts au public de plus de 500 m2
- les nouveaux parcs de stationnements extérieurs de plus de 500 m2 , associés aux bâtiments concernés
DÉFINITIONS
- Superficie (article R.111-25-7 du Code de l’urbanisme)
- Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
- Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
- Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.
- Rénovation lourde : remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l’objet d’un remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations ( article R.111-25-2 du Code de l’urbanisme )
- Superficie de l’ombrage prodigué par les ombrière du ministère de la transition écologique) :
- La détermination de la superficie de l’ombrage prodigué par les ombrières est appréciée par la projection verticale au sol du volume de l’ombrière et du panneau associé.
L'OBLIGATION D'OMBRAGE
L’obligation d’ombrage peut être remplie, soit
- Soit en intégrant des dispositifs végétalisés (tels que des arbres) : au minimum un arbre à canopée large pour 3 places de stationnement, répartis sur l’ensemble du parc
- Soit en installant des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur au moins 50% de la surface du parc de stationnement. Une solution mixte (à savoir 25% arbre et 25% ombrière) est envisageable mais elle ne permet pas de répondre aux exigences de l’article 40 de la loi APER qui s’appliqueront au parc à partir de 2026 ou 2028, en tant que parc existant.
CAS DES PARCS DE STATIONNEMENT EXTÉRIEURS EXISTANTS
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les parcs de stationnement existants intègrent des ombrières photovoltaïques (voire qui intègrent des panneaux solaires thermiques) sur 50% de leur surface à compter :
- du 1er juillet 2026 pour les parcs de plus 10 000 m2
- un délai peut être obtenu si le gestionnaire justifie d’un contrat d’approvisionnement en panneaux solaires présentant des meilleures performances en termes techniques, environnementaux et résilience de l’approvisionnement ( article 23 de la loi du 23 octobre 2023 )
- du 1er juillet 2028 pour les parcs de plus 1 500 m2
DÉROGATIONS POSSIBLES
Dans certaines conditions, ces obligations ne s’appliquent pas, ou ne s’appliquent que partiellement. C’est notamment ce qui peut être décidé pour les cas suivants :
- Quand des contraintes techniques, de sécurité́, architecturales, patrimoniales ou environnementales relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation
- Quand ces installations ne peuvent pas se réaliser dans des conditions qui sont économiquement acceptables
- Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
- Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est effectivement prévue
- Si sur un parc, il existe déjà un procédé de production d’énergie renouvelable permettant une production équivalente ou supérieure
Les critères relatifs à ces dérogations seront définis ultérieurement par décret.
LES SANCTIONS
Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée pour un parc de stationnement existant, une sanction financière peut être prononcée à l’encontre du gestionnaire du parc. Cette sanction dépend de la taille du parc et de la gravité du manquement :
- Pour un parc d’une surface supérieure à 10 000 m2 : le plafond de la sanction est de 40 000€/an
- Pour un parc d’une surface inférieure ou égale à 10 000 m2 : le plafond de la sanction est de 20 000€/an
Les manquements sont constatés par les agents habilités à cet effet.
Source Hespul.org: Synthèse de l’évolution des obligations
